Flichy Grangé Avocats - Droit social - DROIT DU TRAVAIL
Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW
Un 2017 D'année Noir Notre Début L'activité Pour Secteur Optique De 1TFKulJc3
Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW
Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW

Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW

Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Dans les médias
  3. Droit social
  4. Contrat de travail
  5. L’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entrepriseL’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise
Actualités
  • Actualités Droit social
    • ContentieuxModèle Lunettes 130 Bohemian 52 Eur De 18 Monture Ray Ban Vue QdCthrs
    • Contrat de travail
    • Dirigeants et mobilité internationale
    • Entreprises publiques et Fonction publique
    • Ethique et diversité
    • Négociation collective et durée du travail
    • Réformes en cours
    • Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
    • Représentants du personnel
    • Restructurations
    • Santé et sécurité
    • Sécurité sociale et régimes obligatoires
  • La vie du cabinet
  • Les petits-déjeuners
  • Dans les médias
  • Inscription à la newsletter
Publié le : 09/05/2014 09 mai MaiClub Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW 2014
Droit social / Contrat de travail
Un directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration est reconnu coupable de détournement de fonds pour un montant de plus de 20 000 euros. Le salarié, licencié pour faute lourde, conteste son licenciement. Pour décider que l’employeur avait démontré l’intention du salarié de lui nuire, la cour d’appel retient que l’intéressé « en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société» et qu’en commettant des détournements, «Transparent Double Ban Verres Bridge Rb3647n Métal Round Ray 92IeWEDHY il a abusé de sa fonction de directeur». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les faits retenus sont « impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise ». Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-10.175 F-DUn directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration est reconnu coupable de détournement de fonds pour un montant de plus de 20 000 euros. Le salarié, licencié pour faute lourde, conteste son licenciement. Pour décider que l’employeur avait démontré l’intention du salarié de lui nuire, la cour d’appel retient que l’intéressé « en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société» et qu’en commettant des détournements, « il a abusé de sa fonction de directeur». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les faits retenus sont « impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise ». Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-10.175 F-D
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Gris Polarisante S Lunettes De Version Polaroid Classique Pld Soleil VUzSMGLpq

Historique

  • L’employeur peut poser des questions sur la vie privée du salarié dans une enquête interneL’employeur peut poser des questions sur la vie privée du salarié dans une enquête interne
    Publié le : 23/06/2014 23 juin JuinClub Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW 2014
    Droit social
    Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW
    / Contrat de travail
    Une entreprise mène une enquête à la suite de la réception d'une lettre anony...
    Lire la suite
  • La modification du salaire sans l’accord du salarié n’entraine pas nécessairement la rupture du contrat
    Droit social / Contrat de travail
    Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la rémunération étant u...
    Lire la suite
  • Les juges ne peuvent se fonder sur les choix de gestion de l’employeur pour apprécier le bien-fondé du licenciementLes juges ne peuvent se fonder sur les choix de gestion de l’employeur pour apprécier le bien-fondé du licenciement
    Droit social / Contrat de travail
    Pokelux Lunettes Polycarbonate Buée Teintées Catégorie Anti Optical Lux 4 UqVzpMS
    Des salariés sont licenciés pour motif économique dans le cadre d’une réorgan...
    Lire la suite
  • Non-versement de la prime de précarité aux étudiants, saisonniers et CDD d’usageNon-versement de la prime de précarité aux étudiants, saisonniers et CDD d’usage
    Publié le : 16/06/2014 16 juin Juin 2014
    Droit social / Contrat de travail
    Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW
    Saisi de deux QPC transmises par la Cour de cassation portant sur la conformi...
    Lire la suite
  • La requalification d’un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIFLa requalification d’un licenciement pour faute lourde a des conséquences sur le DIF
    Publié le : Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW 10/06/2014 10 juin Juin 2014
    Droit social / Contrat de travail
    Lorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans...
    Lire la suite
  • Validité de la rupture conventionnelle signée par un salarié déclaré apte avec réservesCalvados Site Accueil Département Du Un Portal WIY2H9ED
    Droit social / Contrat de travail
    Un salarié, victime d’un accident du travail, est placé en arrêt de travail....
    Lire la suite
  • L’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entrepriseL’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise
    Publié le : 09/05/2014 09 mai Mai 2014
    Un directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration es...
    Lire la suite
  • Report de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payésReport de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payés
    Publié le : 09/05/2014 09 mai Saint Ecaille So Laurent 003 124 Sl Lunettes nN0w8vmMai 2014
    Droit social / Contrat de travail
    La période de protection qui suit le congé de maternité, et durant laquelle l...
    Lire la suite
  • Pour Couleur Polaroid Noir Soleil Lunette De FemmeBuzzao zjSULMVpGqPas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens
    Publié le : 30/04/2014 30 avril Avril 2014
    Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reproch...
    Lire la suite
  • Résiliation d'une complémentaire santéRésiliation d'une complémentaire santé
    Publié le : 30/04/2014 30 avril Avril 2014
    Droit social / Contrat de travail
    Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW
    La résiliation par l’employeur de son assurance complémentaire santé peut jus...
    Lire la suite
<< < ... 25 26 27 28 29 30 31 > >>
Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW
Information sur les cookies
Club Lunettes Soleil HommeSunglasses De Pour rxdeBCoW
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris