Flichy Grangé Avocats - Droit social - DROIT DU TRAVAIL
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Actualités
Publié le : 09/05/2014 09 mai MaiSoleil Shadow Lunettes Black Celine Nouvelle Large Cloutées De ARq5L43j 2014
Droit social / Contrat de travail
Un directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration est reconnu coupable de détournement de fonds pour un montant de plus de 20 000 euros. Le salarié, licencié pour faute lourde, conteste son licenciement. Pour décider que l’employeur avait démontré l’intention du salarié de lui nuire, la cour d’appel retient que l’intéressé « en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société» et qu’en commettant des détournements, «Soleil Visage Hommes Miroir Lunettes Rond De Cadre Carré Grand n0OPwk8 il a abusé de sa fonction de directeur». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les faits retenus sont « impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise ». Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-10.175 F-DUn directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration est reconnu coupable de détournement de fonds pour un montant de plus de 20 000 euros. Le salarié, licencié pour faute lourde, conteste son licenciement. Pour décider que l’employeur avait démontré l’intention du salarié de lui nuire, la cour d’appel retient que l’intéressé « en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société» et qu’en commettant des détournements, « il a abusé de sa fonction de directeur». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les faits retenus sont « impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise ». Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-10.175 F-D
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