Flichy Grangé Avocats - Droit social - DROIT DU TRAVAIL
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Publié le : 09/05/2014 09 mai MaiCéline De Lunettes Carrées Tilda Femme Eyewear Pyxs4fa6s Soleil sCxhtrBQd 2014
Droit social / Contrat de travail
Un directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration est reconnu coupable de détournement de fonds pour un montant de plus de 20 000 euros. Le salarié, licencié pour faute lourde, conteste son licenciement. Pour décider que l’employeur avait démontré l’intention du salarié de lui nuire, la cour d’appel retient que l’intéressé « en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société» et qu’en commettant des détournements, «Porsche Carrera Used PdkJet Leather3 4s 911 With Black 0 wPnO08k il a abusé de sa fonction de directeur». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les faits retenus sont « impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise ». Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-10.175 F-DUn directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration est reconnu coupable de détournement de fonds pour un montant de plus de 20 000 euros. Le salarié, licencié pour faute lourde, conteste son licenciement. Pour décider que l’employeur avait démontré l’intention du salarié de lui nuire, la cour d’appel retient que l’intéressé « en sa qualité de directeur du magasin incarnait l'image de l'enseigne de la chaîne de restaurants, les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société» et qu’en commettant des détournements, « il a abusé de sa fonction de directeur». La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les faits retenus sont « impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, qui ne peut résulter de la seule atteinte à l'image ou aux biens de l'entreprise ». Cass. soc. 9 avril 2014 n° 13-10.175 F-D
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